Propriétaires : nouvelle obligation déclarative

Tous les propriétaires sont soumis à une nouvelle obligation déclarative en 2023.

À partir du 1er janvier et jusqu’au 30 juin 2023 inclus, tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation, particuliers et entreprises, doivent déclarer l’occupation de leurs logements sur l’espace « Gérer mes biens immobiliers » du site impots.gouv.fr.

À savoir : En cas de non-déclaration, d’erreur, d’omission ou de déclaration incomplète, une amende d’un montant forfaitaire de 150 € par local pourra être appliquée.

Si vous souhaitez un accompagnement à cette démarche, vous pouvez joindre la Maison France Services : 05 19 09 00 82

Plus d’information : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16336