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Copie intégrale ou extrait d’acte de naissance

Bénéficiaire de la copie de l’acte de naissance

  • La copie de l’acte de naissance ne peut être délivrée qu’à : l’intéressé, s’il est majeur ou émancipé,
  • son conjoint,
  • ses ascendants ou descendants,
  • son représentant légal,
  • au procureur de la République,
  • au greffier en chef du tribunal d’instance pour l’établissement des certificats de nationalité française,
  • aux administrations publiques, si les lois et règlements les y autorisent,
  • aux avocats, avoués et notaires pour le compte de leurs clients, en tant que mandataires.

 

Modalités d’obtention

La copie d’acte de naissance peut être délivrée sur place ou par correspondance.

Si la demande est faite par un tiers, il doit joindre tout document prouvant son identité :

  • livret de famille ou carte d’identité,
  • et, éventuellement, l’autorisation du procureur de la République.

Par correspondance, joindre une enveloppe timbrée à ses noms et adresse.

s’adresser à la mairie du lieu de naissance.

 

Pour une naissance ayant eu lieu à l’étranger, s’adresser :

  • si le demandeur est français, au ministère des affaires étrangères,
  • s’il n’est pas de nationalité française, là où l’acte a été dressé.

 

Le service de l’état civil de la mairie est à votre disposition pour vos démarches administratives :

État civil : Place de Soneja
Téléphone 05 55 06 91 06
accueil@mairie-boisseuil87.fr