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Date de publication : 12-08-2026
Arrêté préfectoral SIDPC du 12 août 2026
Nouvel arrêté concernant les risques incendie applicable à compter du jeudi 13 août jusqu'à abrogation du préfet.
Vous pouvez le consulter en lisant le document ci-joint dessous :
Arrêté SIDPC du 12 août 2026
portant restriction d’activités pour la prévention et la protection
contre les incendies d’espaces naturels dans le département de la Haute-Vienne
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment le titre 1er du livre III relatif à la protection de la santé et
de l’environnement ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de l’environnement, notamment le titre IV du livre V relatif aux déchets ;
Vu le code forestier, notamment le titre III du livre 1er et ses articles L. 131-1 et suivants ainsi que les
articles R. 163-2 et R. 131-2 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2215-1 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles R. 610-1 et R. 610-5 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 2053-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre
l’intensification et l’extension du risque incendie ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 02 décembre 2025 portant nomination de monsieur
Maurice BARATE en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté interministériel du 6 février 2024 modifié classant les bois et forêts exposés au risque
d’incendie au titre des articles L. 132-1 et L. 133-1 du code forestier ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023 – SIDPC – 013 portant réglementation des feux de plein air et des feux
de déchets verts dans le département de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté du 21 juillet 2026 portant délégation de signature à monsieur Laurent MONBRUN souspréfet, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Vu le règlement sanitaire départemental approuvé par arrêté préfectoral du 29 décembre 1979
modifié ;
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Vu le règlement départemental de la défense extérieure contre l’incendie (RDDECI) de la HauteVienne ;
Considérant que le département est classé en risque sévère pour les incendies le 12 août 2026 ;
Considérant les vagues de chaleurs successives et la sécheresse qui sévit sur l’ensemble du
département ;
Considérant que les bois, forêts, landes, maquis et garrigues du département, identifiés par l’arrêté
interministériel du 6 février 2024 susvisé, sont particulièrement exposés au risque incendie ;
Considérant la nécessité de prévenir le déclenchement et la propagation des feux dans les zones
naturelles en prenant les mesures adéquates visant à prévenir les incendies et à réglementer les usages
du feu ;
Considérant qu’il appartient au préfet d’édicter toute mesure de nature à assurer la prévention des
incendies et à en limiter les conséquences ;
Considérant qu’afin d’assurer la sécurité des personnes, des biens, des activités économiques et
sociales et des milieux naturels, il est nécessaire de réglementer certaines activités susceptibles de
produire un départ de feu par échauffement ou production d’étincelles ;
Considérant les moyens du service départemental d’incendie et de secours de la Haute-Vienne ;
Considérant qu’aux termes des dispositions de l’article L. 131-1 et suivants du code forestier, « il est
défendu à toute personne autre que le propriétaire de terrains, boisés ou non, ou autre que les
occupants de ces terrains du chef de leur propriétaire, de porter ou d’allumer du feu sur ces terrains et
jusqu'à une distance de 200 mètres des bois et forêts ainsi que des terrains assimilés soumis aux
dispositions de l’article L.131-4 » ;
Arrête
Article premier : Les feux de cuisson et les feux de veillées sont interdits dans les bois, forêts, landes,
maquis, garrigues et autres zones naturelles sauf application stricte des prescriptions de sécurité
incendie suivantes :
Pour les feux de cuisson :
• la cuisson doit se faire à 10 mètres au moins de toute végétation, buissons, arbres, herbe non
tonte à ras, herbe à terre ;
• l’appareil de cuisson doit être positionné au centre d’une aire incombustible (empierrée ou
artificialisée) d’un rayon de 3 mètres ;
• des moyens d’extinction adaptés à l’appareil de cuisson, dont a minima un extincteur par
appareil, doivent être présents à proximité immédiate de celui-ci ;
• la cuisson doit se dérouler sous la surveillance constante d’une personne responsable de
l’appareil de cuisson et sachant manier les moyens d’extinction prescrits au point précédent.
Pour les feux de veillées :
Les mêmes prescriptions que pour les feux de cuisson s’appliquent, à l’exception du rayon de l’aire
combustible porté à 6 mètres et de l‘absence de végétation dans un rayon de 20 mètres autour du
foyer.
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Article 2 : il est interdit de fumer à l’aide d’un dispositif impliquant une combustion (cigarettes, pipes,
cigares, cigarillos) dans les bois, forêts, landes, maquis, garrigues et autres zones naturelles, y compris à
l’intérieur des véhicules en circulation dans les zones ou qui y sont stationnés.
Article 3 : le présent arrêté s’applique au lendemain de sa publication. Il peut être modifié ou abrogé
en fonction de l’évolution des conditions météorologiques et du niveau de risque en découlant.
Article 4 : toute infraction aux dispositions précitées est punie des peines prévues par le code forestier
et le code pénal, sans préjudice des dommages et intérêts pouvant être demandés devant le juge du
contentieux.
Article 5 : le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication, de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 : le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur de cabinet du préfet,
le sous-préfet de Rochechouart, le sous-préfet de Bellac, les maires des communes, le directeur
départemental des services d’incendie et de secours, la colonelle commandant le groupement de
gendarmerie départementale, le directeur interdépartemental de la police nationale, la directrice
départementale des territoires, les chefs du service départemental de l’office français de la
biodiversité et de l’office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui leur sera notifié et sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Limoges, le 12 août 2026
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, secrétaire général,
Signé
Laurent MONBRUN